Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 marque un changement significatif dans la relation entre le gouvernement français et l'industrie pharmaceutique. Face à un défi budgétaire majeur, une approche collaborative inédite a été adoptée.
Contexte et enjeux
- Risque de dépassement des dépenses : Les dépenses de médicaments pourraient dépasser les prévisions de 1,2 milliard d'euros en 2024.
- Objectif : Générer 600 millions d'euros d'économies grâce au bon usage des médicaments et la promotion des bonnes pratiques.
Mesures clés
Maîtrise des dépenses :
- Réduction d'1 milliard d'euros sur les prix des médicaments, contribuant à un total de 1,2 milliard d'euros d'économies sur les produits de santé
- 200 millions d’économies sur les dispositifs médicaux
- 400 millions grâce à une meilleure gestion des dépenses (sobriété des usages).
ONDAM* 2025 : croissance limitée à 2,8%, soit un ralentissement par rapport aux années précédentes.
Prévisibilité et stabilité pour l’industrie :
- Simplification du calcul de la clause de sauvegarde**
- Limitation de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros
- Renforcement des sanctions pour non-respect des obligations de stock de sécurité
Lutte contre les pénuries :
Renforcement des dispositifs existants (dispensation à l'unité, ordonnances conditionnelles)
Nouveaux engagements :
- Mise en place d'outils de pilotage communs entre le Gouvernement et les entreprises de santé
- Valorisation de la production européenne et française
- Simplification de l'accès à l'innovation
Un appel à l'action
Le PLFSS 2025 exige une adaptation rapide. Les entreprises qui sauront s’adapter à ces changements seront bien placées pour réussir dans le paysage pharmaceutique français en constante évolution.
PLFSS 2025 : Calendrier important
- Vote solennel à l'Assemblée nationale prévu fin novembre 2024
- Adoption définitive avant le 31 décembre 2024
* ONDAM : Objectif national de dépenses d'assurance maladie, indicateur clé qui fixe le montant maximal que l'assurance maladie peut dépenser chaque année.
** Clause de sauvegarde : Mécanisme budgétaire qui se déclenche lorsque les dépenses en médicaments remboursés par l'assurance maladie dépassent un certain seuil. Cette clause vise à réguler ces dépenses en imposant une contribution financière aux laboratoires pharmaceutiques.
Sources :