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Conseil en Affaires Réglementaires et Pharmaceutiques

Nous accompagnons les entreprises du secteur de la santé dans la prise en compte de l’environnement technique et réglementaire spécifique à leurs produits

La réglementation des compléments alimentaires

Les effets indésirables susceptibles d’être liés à la consommation d’un complément alimentaire font l'objet d'un signalement auprès de l’Anses.

La déclaration de l'effet indésirable peut se faire en ligne sur le site Internet de l'Anses.

Les compléments alimentaires :

sont des dengrés alimentaires apportant sous une forme concentrée des vitamines, des minéraux et d’autres ingrédients à l’organisme,
commercialisés sous forme de doses,
dont le but est de compléter le régime alimentaire normal.

Des obligations générales du droit alimentaire, s’imposent aux entreprises du domaine des compléments alimentaires : sécurité, conformité, traçabilité, coopération, loyauté des transactions, information des consommateurs.

La législation européenne des compléments alimentaires

Dans l’Union Européenne, les compléments alimentaires sont encadrés par :

la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires.

Cette directive définit les compléments alimentaires comme des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.

L'étiquetage des compléments alimentaires

L'étiquetage des compléments alimentaires doit être conforme aux dispositions applicables aux aliments, notamment le règlement (UE) n°1169/2011 (dit INCO), ainsi qu’aux dispositions qui leur sont spécifiquement applicables.

Les allégations nutritionnelles et de santé doivent être conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006.

L'annexe du règlement (CE) n°1924/2006 comporte une liste des allégations nutritionnelles autorisés.

Le registre européen comporte une liste des allégations de santé autorisés.

A défaut d’autorisation, une demande d'autorisation d'allégation peut être soumise auprès de l’Union européenne.

Mentions interdites sur l'étiquetage des compléments alimentaires

Il est interdit de:

tromper le consommateur au moyen d’allégations fausses ou de nature à induire en erreur
utiliser une allégation nutritionnelle ou de santé qui ne serait pas expressément autorisée
faire état de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies humaines
faire référence au rythme ou à l’importance de la perte de poids
faire référence aux recommandations émises par un médecin ou un professionnel de santé déterminé
laisser penser qu’un régime alimentaire équilibré et varié est insuffisant ou que le consommateur court un risque en ne consommant pas le complément alimentaire

Mentions obligatoires sur l'étiquetage des compléments alimentaires

dénomination du complément alimentaire
liste des ingrédients,
allergènes majeurs,
quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients mis en valeur
quantité nette de denrée alimentaire
date de durabilité minimale ou la date limite de consommation
conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation
nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant responsable des informations figurant sur l’étiquetage
pays d’origine ou le lieu de provenance lorsque cette information est requise
un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire,
pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis;
une déclaration nutritionnelle.

Pour en savoir plus sur les compléments alimentaires:

EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments)

Anses (Agence national de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail)

La réglementation française des compléments alimentaires

Les compléments alimentaires doivent être conformes au Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, lequel a transposé la Directive 2002/46/CE, et aux arrêtés d'application du décret.

Arrêtés d'application du Décret n° 2006-352 :

Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires
Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi
Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi

En France, les compléments alimentaires doivent être préalablement notifiés auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

La notification s'effectue par voie électronique sur TéléIcare.

Depuis le début de l’année 2017 la liste des produits télédéclarés est disponible en ligne et consultable par le consommateur.