La pandémie de COVID-19 pose des défis sans précédent et assurer la continuité de l'approvisionnement en médicaments est une priorité de santé publique. Il est donc nécessaire d'articuler des mesures appropriées pour minimiser les risques de pénurie tout en garantissant le maintien des normes élevées de qualité, de sécurité et d'efficacité des médicaments mis à la disposition des patients dans l'UE. Les questions-réponses sur les attentes en matière de réglementation des médicaments pendant la pandémie COVID-19 fournissent des orientations aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain (MAH) sur les attentes et la flexibilité en matière de réglementation pendant la pandémie COVID-19. Le document a été élaboré conjointement par la Commission européenne, le groupe de coordination pour la reconnaissance mutuelle et les procédures décentralisées -usage humain (CMDh), le groupe de travail des inspecteurs et l'Agence européenne des médicaments (EMA).
Voici les dernières nouveautés du document Q&A :
Notification à EudraVigilance des cas d'effets indésirables (ICSR)
Conformément à l'article 107 de la directive 2001/83/CE, les détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché (MAH) d'un médicament soumettent par voie électronique à la base de données Eudravigilance tous les effets indésirables graves présumés qui se produisent dans l'Union et dans des pays tiers dans les quinze jours suivant le jour où le MAH a eu connaissance de l'événement. Tous les effets indésirables présumés non graves survenus dans l'Union sont soumis dans un délai de 90 jours.
Si, pour des raisons justifiées liées à la pandémie, les titulaires d'AMM (Autorisation de Mise sur le Marché) ne sont pas en mesure de poursuivre les opérations normales de notification, ils doivent temporairement (jusqu'à ce que la pandémie soit résolue) établir un ordre de priorité pour les obligations de notification comme suit :
- Soumission des cas d'effets indésirables graves associés aux médicaments utilisés pour le traitement ou la prévention de l'agent pathogène à l'origine de la pandémie ;
- Présentation des autres cas graves ;
- Soumission des cas d'effets indésirables non graves associés à des médicaments utilisés pour le traitement ou la prévention de l'agent pathogène à l'origine de la pandémie ;
- Présentation des autres cas non graves d'effets indésirables.
Bien que dans les circonstances exceptionnelles actuelles, certains titulaires d'AMM puissent avoir des difficultés compréhensibles à respecter les délais applicables, il est essentiel que les MAH signalent tous les cas graves dans les quinze jours prévus par la directive 2001/83/CE. Lorsque les MAH recourent à la hiérarchisation, ils doivent inscrire une note dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance (PSMF) pour consigner cette pratique.
Pour les rapports provenant d'un usage compassionnel ou d'un usage pour un patient désigné, les titulaires d'AMM doivent continuer à suivre les orientations du module VI du GVP, section VI.C.1.2.2.
Certificats de BPF et autorisations de fabrication/importation
La pandémie COVID-19 a déclenché des restrictions nationales et internationales qui peuvent affecter et/ou empêcher la conduite de certaines inspections BPF sur site. Compte tenu de la gravité des circonstances actuelles, des mesures doivent être mises en place pour garantir la disponibilité des certificats BPF et des autorisations de fabrication/importation à l'appui des demandes réglementaires, ainsi que pour maintenir la validité des certificats BPF et des autorisations de fabrication/importation actuels.
Plus précisément, la validité des certificats BPF (Bonnes Pratiques de Fabrication) qui soutiennent la fabrication et l'importation de médicaments dans l'EEE devrait être prolongée afin d'éviter toute perturbation dans la disponibilité des médicaments. La validité des autorisations de fabrication/importation devrait également être prolongée (si elles sont limitées dans le temps). En vue de garantir la qualité des médicaments commercialisés dans l'UE/EEE, une approche distincte devrait être adoptée pour les sites situés dans l'EEE et les sites situés en dehors de l'EEE qui n'ont jamais été inspectés par une autorité de surveillance de l'EEE.
Certificats BPD et autorisations de vente en gros
Compte tenu des difficultés à mener des inspections BPD sur place en raison des restrictions liées à la pandémie COVID-19, la validité des certificats BPD (Bonnes Pratiques de Distribution) devrait être prolongée jusqu'à la fin de 2021 sans qu'il soit nécessaire que le titulaire du certificat prenne d'autres mesures.
La validité des autorisations de vente en gros limitées dans le temps devrait également être prolongée jusqu'à la fin de 2021 sans qu'il soit nécessaire que le titulaire de l'autorisation prenne d'autres mesures. Cette prolongation automatique ne couvre pas les modifications du champ d'application de l'autorisation (par exemple, le type de médicaments ou les opérations autorisées).
Les inspections sur site reprendront dès que les restrictions COVID-19 seront levées, selon une planification des inspections basée sur le risque et tenant compte de la date de la dernière inspection.
Il est souligné que l'obligation des distributeurs et des grossistes de se conformer aux BPD n'est pas levée. Il incombe aux distributeurs et aux grossistes de continuer à se conformer aux BPD. Les autorités de surveillance resteront vigilantes afin de garantir la qualité des médicaments mis à la disposition des patients dans l'EEE. Des inspections (y compris des évaluations à distance) peuvent être lancées à tout moment et, en cas de non-conformité, des mesures réglementaires appropriées seront déclenchées.
Adaptations possibles au travail de la Personne Qualifiée (QP) compte tenu des restrictions de voyage et autres restrictions découlant de la pandémie COVID-19
Certification des lots à distance
La certification à distance des lots est autorisée par les règles de l'UE en matière de BPF, à condition que la QP ai accès à toutes les informations nécessaires pour lui permettre de certifier le lot.
Audits à distance du fabricant de la substance active
Lorsque des audits sur place ne sont pas possibles, la personne qualifiée peut s'appuyer sur des audits sur papier et prendre également en considération les résultats des inspections des autorités de l'EEE.
Libération des lots de médicaments expérimentaux importés de pays tiers
En cas d'importation de médicaments expérimentaux en provenance de pays tiers, la QP doit s'assurer que la qualité du lot est conforme aux termes de l'autorisation d'essai clinique (y compris la conformité aux termes du dossier de spécification du produit) et qu'il a été fabriqué conformément à des normes de qualité au moins équivalentes aux exigences de BPF appliquées dans l'EEE.
Pour effectuer cette évaluation, lorsque les inspections sur place ne sont pas possibles, la QP peut s'appuyer sur divers documents, notamment, selon le cas : les dossiers de lot, y compris les rapports d'essais en cours et les rapports de libération, l'état de validation des installations, des procédés et des méthodes, l'examen des emballages finis, les résultats de toute analyse ou de tout essai effectué après l'importation (le cas échéant), les rapports de stabilité, la source et la vérification des conditions de stockage et d'expédition, les rapports d'audit concernant le système de qualité du fabricant, etc.
Source : article traduit de Questions and answers on regulatory expectations for medicinal products for human use during the COVID-19 pandemic, mise à jour du 1-17 Avril 2020, EMA