Le guide pratique sur le formulaire de demande de modifications de type IA et IB en procédure centralisée a été mis à jour le 11/10/2022. Ce document est destiné à faciliter le remplissage du formulaire à soumettre dans le cadre de la procédure centralisée et doit être lu conjointement avec les notes explicatives CMDh/EMA/133/2010.
Dans l'Union européenne (UE) et l'Espace Économique Européen (EEE), tout médicament doit être autorisé avant de pouvoir être commercialisé et mis à la disposition des patients.
Les demandeurs d'une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) peuvent choisir entre les deux procédures principales d'autorisation des médicaments :
- La procédure nationale, dans laquelle le laboratoire pharmaceutique présente à l'autorité compétente nationale le dossier de demande d'AMM.
- La procédure centralisée, dans laquelle le laboratoire pharmaceutique présente à l'Agence Européenne du Médicament (EMA) le dossier de demande d'AMM.
Le dossier d’AMM doit respecter une même structure et un même contenu : une lettre de demande, un formulaire de demande, des informations administratives, des déclarations d'experts et des sections préclinique, clinique et qualité.
La délivrance de l’AMM, par l’autorité nationale ou par l’EMA, est fondée sur l’examen de la balance bénéfice/risque du médicament.
L'obtention de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) par le demandeur lui permet de commercialiser le médicament dans un, plusieurs ou tous les États membres de l'Union européenne (selon la procédure choisie).
Toute modification dans le dossier d’AMM est soumise à la réglementation communautaire et doit faire l’objet d’une demande de modification (variation) auprès des autorités de santé.
Les dossiers de variation reprennent les modifications apportées au dossier d’AMM.
Il existe 3 types de variations d'AMM qui correspondent à des procédures de soumission et d'évaluation spécifiques :
- Modifications d’importance mineure de type IA
Concerne toute modification dont les répercussions sur la qualité́, la sécurité́ ou l’efficacité́ du médicament concerné sont minimales ou nulles et ne nécessitent pas d'approbation préalable avant leur mise en œuvre (procédure "Do and tell"). Ces variations mineures sont classées en deux sous-catégories :
Type-IAIN – variations nécessitant une notification immédiate
Type-IA - variations ne nécessitant pas une notification immédiate, elles peuvent être soumises dans les 12 mois suivant leur implémentation*.
- Modifications d’importance mineure de type IB
Concerne toute modification qui ne constitue ni une modification mineure de type IA ni une modification majeure de type II ni une extension.
- Modifications d’importance majeure de type II
Concerne toute modification qui n’est pas une extension et qui est susceptible d’avoir des répercussions significatives sur la qualité́, la sécurité́ et l’efficacité́ du médicament concerné.
Certains changements modifient fondamentalement les termes de l’AMM et ne peuvent donc pas être accordés à la suite d'une procédure de modification. Ce type de changements doivent être soumis en tant que « extensions d'autorisations de mise sur le marché » et sont énumérés à l'annexe I du règlement "Modifications" (Règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission).
*Qu'entend-on par date d'implémentation de la variation ?
- Pour les changements concernant la qualité, la " implémentation " est le moment où l'entreprise effectue le changement dans son propre système qualité ce qui permet aux entreprises de générer les données nécessaires pour soutenir la variation.
- Pour l'information produit, c'est lorsque l'entreprise approuve en interne l'information produit révisée. L'information produit révisée sera alors utilisée dans le prochain cycle de conditionnement.
🔗 Practical guidance on the application form for centralized type IA and IB variations
🔗 Règlement Modifications (Commission Regulation (EC) No 1234/2008)
🔗 Guideline Variations (2013/C 223/01)
🔗 Article 5 (Unforeseen variations)